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Loi Boutin

Loi Boutin

Une réglementation stricte pour la mesure des surfaces locatives : la loi Boutin

La loi Boutin impose des directives strictes pour déterminer la surface habitable des biens destinés à la location. Selon cette réglementation, il est obligatoire d'indiquer la superficie habitable dans tous les contrats de location et les annonces immobilières. La loi précise également quels éléments doivent être inclus ou exclus du calcul de la surface habitable, excluant notamment les cloisons, les portes, les fenêtres et les combles non aménageables. De plus, les pièces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptabilisées.

Bien que les propriétaires puissent effectuer ces mesures eux-mêmes, il est recommandé de faire appel à un expert pour garantir la conformité avec la réglementation en vigueur et éviter tout litige futur. Pour une vérification conforme à la loi Boutin, faites confiance à SUD DIAGNOSTIC IMMOBILIER, un professionnel qualifié pour toutes les évaluations immobilières.

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