Depuis l'instauration de la loi Carrez en décembre 1996, la méthode de calcul de la superficie des biens en copropriété destinés à la vente est rigoureusement encadrée. Cette loi vise à rectifier les erreurs fréquentes observées dans les annonces de vente, où certains espaces non habitables étaient inclus dans les mesures. Le processus de mesure standardisé assure une évaluation juste des propriétés.
Les règles établies précisent quelles parties de l'habitation doivent être incluses ou exclues de cette mesure, telles que les cloisons, les escaliers et les espaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre. Il est impératif de fournir cette information à l'acheteur avant la finalisation de la vente. En cas de différence de plus de 5 % entre la surface déclarée et la surface réelle, l'acheteur a le droit de réclamer des compensations devant les tribunaux.
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